Société par actions simplifiée au capital de 229.000 €
Immatriculée au RCS de Lille Métropole
Sous le numéro 808.264.154
Ayant siège au 6 allée Saint Eloi
59118 WAMBRECHIES

VENTE AUX CONSOMMATEURS SUR INTERNET

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet mecatechnic.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Notre société et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Notre société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Notre société est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre notre société et ses clients consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par notre société sur son site internet.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par notre société.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 3 - Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit
• le prix des produits et des frais annexes ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer le produit
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Notre société communique au client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 - Commande

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Le client choisit les articles souhaités et les ajoute à son panier en indiquant la quantité souhaitée.

Après avoir sélectionné tous les articles désirés, le client accède à son panier où il est invité à choisir son lieu de livraison et le mode de livraison. Le client doit alors sélectionner son mode de paiement.

Le client doit à ce moment s’identifier ou créer son espace client.

A l’issue de cette étape, le client est invité à valider sa commande. Après cette étape, la modification ou l’annulation du panier et de la commande ne sont plus possibles.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales, et enfin valider le mode de paiement. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison.

La vente sera considérée comme définitive

• après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par notre société par courrier électronique
• et après encaissement par notre société de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 03 20 26 26 33 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 ou sur le site internet: mecatechnic.com

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client et :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 20 26 26 33 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 ou sur le site internet: mecatechnic.com

Article 6 - Confirmation de commande

Notre société fournit au client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par notre société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par notre société et listés ci-dessous. Le client garantit à notre société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Notre société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Notre société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par notre société des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par notre société.

Moyens de paiement :

Le paiement total est effectué au moment de l'achat, sans escompte, y compris pour les articles qui ne sont pas en stock et nécessitent un délai d'approvisionnement.

En fonction de son lieu de destination, le client peut effectuer son paiement :

• par Carte bancaire (comptant / en 3 ou 4 fois Oney)
• par Compte PayPal ou par cartes bancaires via PayPal
• par Virement (la commande est alors validée à réception du montant de la commande sur notre compte bancaire, les informations pour effectuer le virement sont disponibles dans l'email de confirmation de commande envoyé au Client)
• par chèque à l'ordre de MECATECHNIC, si la commande est à destination de la France et n'excède pas 299 euros, avec mention du numéro de commande (la commande est alors validée à réception du chèque) adressé à :
  
  Mecatechnic
  6, Allée St Eloi
  CS 80002
  59874 WAMBRECHIES Cedex
  France
  
• par d'autres moyens de paiement, fonction du lieu de destination.

Tout incident de paiement entrainera l'annulation de la commande, et la possibilité pour la société de refuser les commandes ultérieures si un litige subsiste avec le client.

De même, toute suspicion de fraude au moyen de paiement entrainera le blocage de la commande et éventuellement l'annulation de commande si la fraude est avérée.

Sécurisation des paiements :

Certaines commandes peuvent faire l'objet de vérifications supplémentaires. Ainsi, divers justificatifs peuvent être demandés au Client (Pièce d'identité, Justificatif de domicile, etc).

Le traitement de la commande débutera à réception des documents demandés. La non-réception de ces documents entrainera l'annulation de la commande.

Le site Internet mecatechnic.com utilise également le protocole sécurisé 3DSecure qui consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Paiement de la commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney

Notre partenaire Oney vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

• CONDITIONS : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
• MODALITES DE SOUSCRIPTION : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
• FONCTIONNEMENT : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois

* Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 2000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

* Le paiement en 4 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 2000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est précisé ci-après.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par notre société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, notre société est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de notre société.

Lieux de livraison :

Le client a le choix entre une livraison en Point Relais ® Mondial Relay et poste (pour la France métropolitaine, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg) ou à l'adresse de livraison indiquée lors de sa commande (le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse fournie).

Tout colis renvoyé à notre société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Tout envoi en dehors de l'espace économique européen peut générer des frais douaniers supplémentaires et variables. Notre société n’est en aucun cas responsable de ces frais qui seront pris en charge par le client.

Modes de transport :

La Poste

TNT

Mondial Relay

Géodis/Calberson

Délais indicatifs de transport :

Délais moyens constatés sur les expéditions de produits en stock. En aucun cas cela ne constitue un engagement de livraison de notre part. Un délai de livraison supplémentaire peut être requis par le transporteur sans que cela ne puisse être imputable à notre société.

En cas de retard, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Les délais de transport sont donnés en heures (h) et jours ouvrés (j). A ceux-là s'ajoute le délai d'un jour de préparation de commande lors de la validation du paiement du Client.



Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à notre société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

• numéro de téléphone : 03 20 26 26 33 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30
• sur le site internet : mecatechnic.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 14 - Conditions de retour et de remboursement des pièces consignées

Pour des raisons techniques, seuls les clients résidants en France métropolitaine et dont la livraison est également réalisée en France métropolitaine sont éligibles à la commande de pièces reconditionnées.

Votre ancienne pièce doit être retournée dans le colis de la pièce reconditionnée reçue dans les 30 jours ouvrés qui suivent sa réception. Vous n’avez qu’à y coller l’étiquette postale de retour reçue par e-mail consécutivement à votre commande en lieu et place de l’ancienne étiquette. Celle-ci est préadressée à MECATECHNIC pour que le retour puisse se faire dans les meilleures conditions. En aucun cas l’étiquette retour ne doit être utilisée pour autre chose que pour le retour de votre ancienne pièce. Si vous souhaiter réaliser un retour simultanément pour une rétractation ou tout autre motif, celui-ci devra être renvoyé dans un autre colis.

Afin d’obtenir le remboursement de la consigne, il est nécessaire de respecter les conditions de retour ci-dessous :

• La pièce retournée doit correspondre exactement à celle montée d’origine sur le véhicule et être clairement identifiable par sa référence et son OEM.
• La pièce renvoyée devra impérativement être propre, vidangée de tous liquides éventuels, être complète, non détériorée et sans éléments périphériques (durites, fusées, biellettes etc…)

Mecatechnic se réserve le droit de vous retourner la pièce et de ne pas procéder au remboursement de la consigne si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Une fois les différents contrôles réalisés avec succès, la consigne vous sera remboursée dans un délai compris entre 4 et 8 semaines calendaires. En cas de refus, la raison vous sera systématiquement exprimée par téléphone ou par e-mail.

Conditions spécifiques liées au retour d’étriers consignés :

- Les boulons, agrafes, vis de connexion et les vis de purge doivent être présentes dans le colis.
- La fonte de l’étrier retourné ne doit pas avoir subi de corrosion trop importante, ne pas avoir été usinée ou percée et ne doit être ni cassée, ni présenter de fissure apparente.
- Chaque étrier sera contrôlé individuellement à deux reprises :
1/ À réception de la consigne par MECATECHNIC avant expédition chez notre partenaire
2/ Lors de la réception par notre partenaire avant nettoyage et reconditionnement.

(NB : Pendant la galvanisation, des défauts majeurs indétectables jusque-là (microfissures) peuvent apparaitre. Par sécurité, l’étrier concerné ne pourra pas être reconditionné.)

Seuls les étriers satisfaisants aux contraintes citées ci-dessus pourront faire l'objet d'un reconditionnement et donneront lieu au remboursement de votre consigne. Dans le cas contraire, la pièce vous sera retournée et la consigne sera définitivement perdue.

Article 15 - Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces biens.

Article 16 - Garanties

La société Mecatechnic (6, Allée St Eloi, CS 80002, 59874 WAMBRECHIES Cedex) est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque cela est expressément précisé, les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

En toute hypothèse, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L’éventuelle garantie commerciale n’est pas exclusive de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L.217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

• le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
• le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 17 - Réception des capotes automobiles

1 – CONTRÔLE DE LA RÉCEPTION :

- Sans préjudice des dispositions décrites ci-dessus, le client devra s’assurer d’avoir reçu la capote commandée (telle que mentionnée sur le bon de commande) dans les 48 heures qui suivent la réception et former toutes réclamations dans le même délai auprès de notre société, le cas échéant.

Aucun article présentant des traces de colle ou des traces de pose ne sera repris.

- Lors de la réception, le client devra déplier la capote et la laisser se détendre dans une température proche de 20°C.

- Si la capote ne possède pas les mêmes accessoires que la capote origine, le client devra en tenir compte au remontage.

2 - CONTRÔLE DE L’ÉTAT DES POIGNÉES DE FERMETURE :

- Le client devra contrôler que les poignées ne sont pas fendues dans un délai de 48 heures suivant la réception et former toutes réclamations dans le même délai auprès de notre société.

A titre informatif, il est précisé que lors de la mise en place de la capote neuve, la mise sous tension est toujours difficile et nécessite une traction importante sur les poignées. Cette traction diminuera très rapidement lorsque la capote aura pris sa place.

3 - CAPOTES ÉLECTRIQUES :

AVANT DÉMONTAGE

- Le client devra contrôler que le système fonctionne parfaitement, que le niveau d’huile est satisfaisant et que la batterie est bien chargée.

AVANT REMONTAGE (capote démontée) :

Le client devra :

- Contrôler le fonctionnement de l’arceau.
- Procéder au nettoyage et lubrifier tous les axes.
- Changer tous les élastiques qui sont relâchés.
- Contrôler que les différents arceaux se plient normalement dans le coffre à capote au décapotage.

Si nécessaire, le client devra changer toutes les sangles.

A défaut de respecter ces consignes, l’arceau peut trouer la capote. Dans ce cas, aucune garantie ne sera due par notre société.

Article 18 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de le client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet mecatechnic.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre société, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les commandes confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées et les articles à la découpe ne sont ni repris ni échangés et le droit de rétractation n’est pas applicable pour ces produits.

Article 19 - Force majeure

En cas de survenance d’un événement hors de contrôle de notre société empêchant ou retardant l’exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, l’embargo, une épidémie ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence.

Notre société sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

A ce titre, le client s’interdit directement ou indirectement : d’utiliser un élément quelconque des plans, schémas, documents de préconisations, catalogues, brochures, notices, brevets, référencement de produits, formes d’emballages ; de réaliser toute reproduction totale ou partielle et/ou toute adaptation de ces éléments ; de communiquer à des tiers l’ensemble des informations communiquées ou des éléments transmis par notre société.

Article 21 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mecatechnic adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - FRANCE
https://www.mediateurfevad.fr/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Mecatechnic, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges. Voici le lien pour y accéder

Article 22 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre notre société et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile au 6, Allée St Eloi, CS 80002, 59874 WAMBRECHIES Cedex.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24- Protection des données à caractère personnel

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.


Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@mecatechnic.com
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@mecatechnic.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@mecatechnic.com;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@mecatechnic.com

Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.